Lettre d'information juridique
N° 118, octobre 2007
 
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Sommaire détaillé
Jurisprudence

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Enseignement du 1er degré

Élève intellectuellement précoce – Décision de l’inspecteur d’académie – Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
TA, LYON, 04.07.2007, Mme D., n° 0507490

Voyages scolaires – Répertoire départemental – Structures d’accueil – Retrait d’inscription – Référé-suspension – Urgence (non)
TA,CAEN, 28.06.2007, association « Family Home » c/ rectorat de l’académie de Caen, n° 0701235

Enseignement du 2nd degré

Demande de dérogation – Secteur scolaire – Motivation de la décision
TA, MARSEILLE, 12.07.2007, M.B. c/ recteur de l’académie de Marseille, n° 0405069

Sectorisation – Fermeture d’un établissement – Compétence du conseil général
TA, CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, 14.06.2007, M.F. et autres c/ Conseil général de la Marne, n° 0601310

Fermeture d’un EPLE – Absence d’accord de la collectivité territoriale de rattachement – Illégalité de la décision du préfet
CAA, LYON, 26.06.2007, Association école et territoire, commune de Saint-Martin-Valmeroux, n° 03LY00689

Voies d’orientation – Section européenne – Parcours scolaires différents – Compétence du chef d’établissement
CAA, PARIS, 19.06.2007, M.G. et Mme L., n° 06PA04164

Exclusion définitive – Comportement perturbateur répété – Sanction justifiée
CAA, LYON, 10.07.2007, Mme M.c/ ministère de l’éducation nationale, n° 05LY00453

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Études

Défaillance d’un directeur de thèse – Obligations respectives du chef d’établissement et de l’étudiant
TA, PARIS, 21.06.2007, M.C., n° 0520149

EXAMENS ET CONCOURS

Organisation

Organisation des examens – École d’ingénieurs privée – Composition du jury
CAA, LYON, 26.06.2007, École supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon, n° 06LY02212, M.F. n° 06LY02218

Étudiant handicapé – Demande de remplacement d’une épreuve écrite par une épreuve orale après que l’épreuve écrite s’est déroulée – Refus du président du jury – Légalité (oui)
CE, 25.05.2007, M.D., n° 289050 (cette décision sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon)

PERSONNELS

Questions communes aux personnels

Personnel stagiaire handicapé – Ouvriers d’entretien et d’accueil – Inaptitude à l’exercice de certaines missions du corps
TA, VERSAILLES, 18.06.2007, M.B., n° 0606935

Professeur agrégé – École normale supérieure – Scolarité – Redoublement – Classement
TA, PARIS, 21.03.2007, M.L., n° 0420704

Mutation dans l’intérêt du service – Directeur d’école – Fonctionnement normal
TA, LIMOGES, 14.05.2007, Mme D., n° 0501394

Remplacement – Notification – Décision d’affectation – Professeur de lycée professionnel – Collège
TA, RENNES, 03.05.2007, M.F., n° 0404043

Congé annuel – Journées ARTT – Acquisition des droits – Distinction des régimes – Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 – Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
TA, DIJON, 15.03.2007, Mme D, n° 0501597

Demande de protection juridique – Légalité du refus (oui)
TA, SAINT-DENIS, 21.06.2007, M.X. c/ recteur de l’académie de La Réunion, n° 0500042

Personnel – Rémunération – Trop-perçu – Titre de perception et ordre de recettes – Régularité – Motivation – Effets d’une annulation
TA, RENNES, 21.06.2007, Mme J., n° 0404380

Refus de paiement d’heures d’enseignement et d’heures de coordination – Cumul d’emplois (non) – Attribution de la prime de responsabilités pédagogiques aux agents exerçant à temps partiel (non)
TA, VERSAILLES, 16.05.2007, M.M., n° 0501733

Prime de participation à la recherche scientifique – Conditions de réduction et de suppression
TA, VERSAILLES, 04.06.2007, M.M., n° 0303436

Logement de fonction attribué à un instituteur en application de l’article L. 212-5 du code de l’éducation – Absence de droit pour l’instituteur à disposer d’un logement déterminé – Absence d’obligation pour la commune de motiver une décision enjoignant à l’instituteur de libérer le logement
TA, BORDEAUX, 30.07.2007, M.B. et M. F, n° 0402610

Frais de changement de résidence – Lieu de séjour pendant le congé administratif – Nouvelle affectation – Trajet – Absence de droit au remboursement de frais
CAA, BORDEAUX, 26.06.2007, ministre de l’éducation nationale c/ M.W., n° 05BX01467

Mise à la retraite d’office
CAA, LYON, 23.01.2007, M.T., n° 05LY00281

Classe préparatoire – Rapport inspecteur général éducation nationale – Vice de forme (oui) – Procédure – Décision justifiée au fond (oui) – Droit à indemnité (non)
TA, LYON, 27.06.2007, M.C., n° 0407743

Validation de services auxiliaires accomplis en qualité d’enseignant invité – Assimilation des services d’enseignants invités à ceux d’enseignants associés (oui)
CE, 20.06.2007, M.N., n° 294067 (cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon)

Retraite – Pension civile – Jouissance immédiate – Légalité du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005
CE, 06.07.2007, Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière et M. […], nos 281147 et 282169 (cette décision sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Pension civile de retraite – Liquidation et concession – Bonification – Article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
CE, 06.06.2007, M.L., n° 289759

Pension de retraite – Bonification d’ancienneté pour enfant prévue par le b) de l’article L. 12 du CPCMR dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 – Enfants nés avant l’entrée dans la fonction publique
TA, MELUN, 05.06.2007, Mme P., n° 0405909/5

Agent contractuel – Motif de licenciement – Vacations auprès d’un autre organisme
TA, LYON, 28.06.2007, M.X., 0605244 et 0605245

Surveillant d’externat – Garde à vue – Interdiction d’accès à l’établissement d’enseignement
TA, LILLE, 28.03.2007, Mlle X., n° 0402653

Agence de l’enseignement français à l’étranger – Contrat local – Financement – Qualité d’employeur
CAA, PARIS, 27.02.2007, AEFE c/ Mme K., n° 04PA03109

Assistant d’éducation – Licenciement – Référé-suspension – Substitution de motifs
TA, PARIS, ordonnance, 21.02.2007, Mme C., n° 0701583

Directeur d’UFR – Détournement de fonds publics – Constitution de partie civile de l’université – Préjudice matériel, préjudice moral
CA, LYON, 20.06.2007, M.Z., n° 1422/05

Questions propres aux personnels de l’enseignement universitaire

Recrutement dans les corps d’enseignants chercheurs – Illégalité commise par la commission de spécialistes – Faute (oui) – Responsabilité de l’établissement (oui)
CE, 09.07.2007, Université de Nice Sophia-Antipolis, n° 268208 (cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon)

Recrutement – Examen des candidatures par la commission de spécialistes – Travaux des candidats
CAA, LYON, 19.06.2007, ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche c/ M. A., n° 04LY00518

Prime d’encadrement doctoral et de recherche
CE, 25.05.2007, M.B., n° 296014

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS

Personnels

Maître contractuel – Résiliation du contrat d’enseignement – Mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire – Sanction pénale accessoire (non)
TA, NÎMES, 05.07.2007, M.B., n° 0500251

Enseignement privé – Maîtres contractuels du 1er degré – Licenciement – Insuffisance professionnelle – Autorité compétente – Procédure
CAA, MARSEILLE, 22.05.2007, Mme D., n° 05MA00227

RESPONSABILITÉ

Responsabilité : questions générales

École primaire publique – Violences physiques et verbales – Responsabilité de l’État retenue (art. L. 911-4 du code de l’éducation, art. 1384 du code civil)
TI, MONTMORILLON, 14.06.2007, M.et Mme G. c/ préfet de la Vienne, n° 11-07-000001 et Mme F. c/ préfet de la Vienne, n° 91-06-000041

Accidents survenus ou causés aux élèves et aux étudiants

École primaire publique – Chute d’un élève – Responsabilité de l’État retenue (art. L. 911-4 du code de l’éducation, art. 1384 du code civil)
TGI, CHARLEVILLE-MEZIÈRES, 01.02.2007 M. et Mme C. c/ préfet des Ardennes, n° 07/30

Collège public – Locaux – Responsabilité de l’État retenue (art. L. 911-4 du code de l’éducation, art. 1384 du code civil)
TI, ANTONY, 24.05.2007,Mme D. c/ préfet des Hauts-de-Seine, n° 11-07-000017

CONSTRUCTION ET MARCHÉS

Responsabilités spécifiques des constructeurs

Responsabilité décennale des constructeurs – Équipement indissociable de l’ouvrage
TA, PARIS, 24.04.2007, Conservatoire national des Arts et Métiers, n° 0209302/3-2

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Compétence des juridictions

Compétence des juridictions judiciaires – Propriété intellectuelle
CAA, VERSAILLES, 28.06.2007, M.P., n° 05VE00364

Juridictions disciplinaires compétentes à l’égard des usagers et des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur
TA, VERSAILLES, 22.06.2007,M.C., nos 0505469, 0505742, 0506264, 0506693

Expulsion d’un logement en résidence universitaire
TA, TOULOUSE, 31.05.2007, CROUS de Toulouse, n° 07/2078

Recevabilité des requêtes

Liste des candidats pouvant être inscrits à un tableau d’avancement – Indivisibilité de la délibération du jury – Irrecevabilité
CE, 09.07.2007, M.C., n° 297795

Déroulement des instances

Indemnisation d’un préjudice pour réintégration tardive à l’issue d’un détachement – Notification régulière d’une décision (non)
CAA, BORDEAUX, 12.06.2007, M.P., n° 05BX00548

AUTRES JURISPRUDENCES

Reprise de l’activité d’une entité économique par une personne publique – Maintien des droits des salariés – Article 20 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
CE, Avis, 22.05. 2007, n° 299307 (JO du 19 juin 2007)

Mise à disposition à titre onéreux d’un enseignant – Conditions d’exonération de la TVA – Interprétation de l’article 13, A, paragraphe 1 i) de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977
CJCE, 14.06.2007, affaire C. 434/05 – Stichting Regionaal Opleidingen Centrum Noord-Kennemerland/West Friesland c/ Staatesecretaris van Financien (JO du 19 juin 2007)

Consultations

Discipline – compétence de la section disciplinaire du conseil d’administration d’une université
Lettre DAJ B1 n° 07-247 du 20 août 2007

Élèves – Personnel – Assistant de service social – Transport – Véhicule personnel
Lettre DAJ A2 n° 07-161 du 31 juillet 2007

Professeur émérite – Initiation à la recherche réalisée dans le cadre de la préparation du master – Conditions particulières pour participer à l’enseignement en master (non)
Lettre DAJ B1 n° 07-229 du 19 juillet 2007

Exercice de recours contre les actes des présidents d’universités – Distinction entre pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle
Lettre DAJ B n° 57 du 4 juillet 2007

Présidence – Conseil scientifique – Formation restreinte
Lettre DAJ B1 n° 07-211 du 4 juillet 2007

Scolarisation des élèves intellectuellement précoces au lycée
Courriel DAJ A1 du 29 juin 2007 adressé à un inspecteur général de l’éducation nationale

Le point sur...

La loi sur les libertés et les responsabilités des universités
Éric Laurier

Actualités – Sélection de la LIJ

TEXTES OFFICIELS

Conseil supérieur de l’éducation – Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche
Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l’éducation, au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l’éducation
JORF du 14 septembre 2007

Obligations de service du personnel enseignant du 2nd degré
Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 abrogeant le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets nos 50-581, n° 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du 2nd degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers
JORF, 1er septembre 2007

ERRATUM

 

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