N° 119, novembre 2007

Lire ce numéro (PDF, 1096 ko) Sommaire détaillé Jurisprudence ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Enseignement scolaire : questions générales Radiation – Autorité parentale – Acte usuel – Communication bulletins scolaires CAA, PARIS, 02.10.2007, M. C., n° 05PA04019 Enseignement du 1er degré Enfant handicapé – Absence de scolarisation – Éducation spécialisée – Responsabilité pour faute CAA, PARIS, 11.07.2007, ministre de la santé et des solidarités c/ M. et Mme X, n° 06PA01579 Secteur scolaire – Demande de dérogation – Rupture du principe d’égalité entre les usagers du service public CAA, VERSAILLES, 27.09.2007, Mme D. c/ commune de Montrouge, n° 06VE00526 Enseignement du 2nd degré Orientation – Redoublement – Décision du chef d’établissement – Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation TA, NANTES, 21.06.2007, M. C., n° 053748 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Vie de l’étudiant Bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux – Droits à bourses – Conditions d’octroi – Allocation d’études – Conditions d’attribution à un étudiant non bénéficiaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux dans le cadre réglementaire général – Pouvoir d’appréciation du recteur TA, GRENOBLE, 28.09.2007, Mlle A., n° 0605320 et M. V., n° 0700330 Bourses de mérite – Contingent réservé aux étudiants issus de zones géographiques défavorisées – Atteinte au principe d’égalité (non) – Violation des stipulations de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (moyen inopérant) CE, 17.09.2007, M. A., n° 291548 EXAMENS ET CONCOURS Organisation Examen de fin de 1re année de 1er cycle des études médicales – Irrégularités (oui) – Incidence sur les résultats des épreuves (non) – Annulation (non) TA, LILLE, 27.09.2007, Mlle K. et autres, n° 0704525 Contestation de la délibération d’un jury de concours – Caractère indivisible – Recevabilité de la requête CE, 6.09.2007, M. C., n° 307735 PERSONNELS Questions communes aux personnels Personnel – Concours de recrutement – Convocation et déroulement des épreuves – Retard à une épreuve – Acte préparatoire TA, Référé, VERSAILLES, 14.06.2007, M. B., n° 0706066 Maître de conférences – Délibération de la commission de spécialistes refusant, par principe, de pourvoir un emploi vacant par la voie de la mutation – Annulation (oui) CE, 17.09.2007, Mme Z., n° 295001 Mutation dans l’intérêt du service – Procédure TA, Nouvelle-Calédonie, 30.08.2007, n° 06273 Congé d’adoption – Date de début du droit – Arrivée de l’enfant au foyer de l’adoptant TA, MONTPELLIER, 06.06.2007, M. B., n° 0402073/3 Notation – Condition de présence effective dans le service – Durée suffisante – Appréciation CE, 03.09.2007, M. A., n° 284954 (cette décision sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon) Personnel enseignant – Instituteurs et professeurs des écoles – Heures supplémentaires – Heures de coordination et de synthèse – Éducation spéciale – Établissement spécialisé – Institut médico-éducatif TA, AMIENS, 07.06.2007, Mme H., n° 0501146 Agent affecté en université – Faits survenus à l’occasion de l’exercice des fonctions en université – Incompétence du recteur ou du ministre pour accorder le bénéfice de la protection juridique – Absence d’information du demandeur – Faute de la collectivité sollicitée alors qu’elle était incompétente (oui) – Responsabilité (oui) TA, MONTPELLIER, 11.07.2007, M. D., n° 0405272 Dossier administratif – Demande de retrait de pièces – Autorité compétente – Agent mis à disposition – Administration d’origine CE, 07.08.2007, territoire de la Polynésie française (cette décision sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon) Retenue sur traitement – Absence de service fait – Heures supplémentaires CE, 23.05.2007, France Télécom, n° 287394 (cette décision sera publiée au Recueil Lebon) Coefficient de majoration de rémunération des fonctionnaires de l’État en service dans les territoires d’outre-mer – Modalités d’application – Période de congé de longue maladie CE., 25.05.2007, Mme A., n° 290018 (cette décision sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon) Suspension de fonctions – Notion de poursuites pénales – Enquête de police sur décision du procureur de la République – Absence de mise en mouvement de l’action publique TA, LILLE, 23.08.2007, M. K., n° 0605671 Questions propres aux personnels de l’enseignement universitaire Procédure de recrutement – Compétence de la commission de spécialistes CE, 09.07.2007, M. L., nos 286297, 289235 Suspension de fonctions CE, 03.09.2007, M. V., n° 293832 RESPONSABILITÉ Responsabilité : questions générales Fonctionnaire faisant l’objet de poursuites pénales – Faute personnelle – Décisions de retrait d’emploi de directeur d’école et de suspension de fonctions – Responsabilité de l’État non retenue CAA, LYON, 18.09.2007, M. D., 04LY01670 Défaut d’organisation du service (oui) – Défaut de surveillance et de sécurité (oui) – Obligation de résultat (oui) – Préjudice moral – Agression enseignant – Élèves armés TA, CERGY-PONTOISE, 21.06.2007, M. F., n° 0305125 Article1153-1 du code civil – Condamnation à une indemnité – Intérêts au taux légal – Prononcé du jugement – Crédits limitatifs – Ordonnancement – Paiement CE, 03.09.2007, M. A. n° 293283 (cette décision sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon) CONSTRUCTION ET MARCHÉS PUBLICS Construction et marché – Responsabilité contractuelle TA, NICE, SARL SIMA, 09.03.2007, n° 0201257 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Compétence des juridictions Titre de perception – Opposition – Article L. 911-4 du code de l’éducation – Compétence de la juridiction administrative CE, 13.07.2007, ministre de l’éducation nationale c/ M. X, n° 297390 (cette décision sera publiée au Recueil Lebon) Consultations Objets confectionnés – Dommage causé à un particulier – Responsabilité de l’EPLE Lettre DAJ A1, n° 07-201 du 9 octobre 2007 Coordination entre les institutions de la Sécurité sociale des États membres – Assurance chômage Lettre DAJ B1, n° 07-272 du 8 octobre 2007 Communication de documents administratifs – Demande de communication des pièces de la procédure d’un marché public de location et de maintenance de matériels de reprographie Lettre DAJ A3, n° 07-0274 du 2 octobre 2007 Validation – Études Lettre DAJ B1, n° 07-269 du 1er octobre 2007 Parents divorcés – Autorité parentale conjointe – Inscription d’un élève – Acte usuel Lettre DAJ A1, n° 07-164 du 24 août 2007 Établissement public local d’enseignement – Logements de fonction – Taxe foncière sur les propriétés bâties Lettre DAJ A1, n° 07-157 du 20 août 2007 Chroniques Le juge BURTON s’invite à la cérémonie des Nobel T.-X. G. Le bilan contentieux de l’enseignement scolaire 2006 Stéphanie GIRAUDINEAU, Sophie DECKER, Philippe DHENNIN Actualités – Sélection de la LIJ TEXTES OFFICIELS Ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens – Ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens Loi n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens et loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens JORF du 18 octobre 2007, p. 17 169 Intérim des recteurs Décret n° 2007-1540 du 26 octobre 2007 relatif à l’intérim des recteurs JORF n° 251 du 28 octobre 2007 Prélèvements fiscal et social sur la rétribution des heures supplémentaires Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat JORF n° 231 du 5 octobre 2007, p. 16 354 Financement par les communes des écoles privées sous contrat d’association Circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat BOEN n° 31 du 6 septembre 2007 Accès au corps des professeurs des écoles Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d’application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles JORF du 31 août 2007, p. 14430 Le réseau Les responsables des affaires juridiques et contentieuses des rectorats et leurs collaborateurs – Année 2007-2008

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