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Sommaire détaillé
Jurisprudence
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Enseignement du 1er degré
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Demande d’inscription d’enfant domicilié dans une autre commune – Refus d’inscription – Incompétence du préfet
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C.A.A., LYON, 04.11.2008, ministre de l’éducation nationale c/M. et Mme Y., n° 06LY01594
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Discipline – Laïcité – Exclusion définitive
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C.A.A., NANCY, 17.11.2008, Mlle B., n° 08NC00100, Mlle K., n° 08NC00101
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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
Vie de l’étudiant
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Refus de réadmission en résidence universitaire – Contrôle des motifs (impayés de loyers – défaut de production d’attestation d’assurance du logement loué et d’engagement de caution solidaire) – Légalité (oui) – Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
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T.A., MELUN, 04.11.2008, M. M., n° 0404165/5
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EXAMENS ET CONCOURS
Organisation
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Pouvoir souverain d’appréciation d’un jury d’examen – Manquement à l’obligation d’assiduité prévue au règlement général des études – Absences injustifiées – Mise en œuvre par le jury de la sanction pédagogique prévue au règlement – Légalité (oui)
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C.A.A., PARIS, 31.12.2008, université de Nouvelle-Calédonie c./ M. F., nos 07PA04790, 07PA04960, 08PA01087
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Accès à la fiche d’appréciation d’un candidat à un examen ou à un concours – Document administratif au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 – Caractère communicable au candidat visé (oui)
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T.A., PARIS, 20.11.2008, M. M., n° 0704537
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PERSONNELS
Questions communes aux personnels
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Professeur des écoles – Classement – Services accomplis en qualité d’agent contractuel
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T.A., LYON, 11.12.2008, M. G., n° 0700351
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Non-renouvellement de contrat – Harcèlement moral – Allégations non établies
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C.A.A., VERSAILLES, 13.11.2008, M. A., n° 07VE00238
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Absence alléguée de transmission par l’administration d’une candidature à l’avancement dans le corps d’appartenance – Allégation de harcèlement moral (rejet)
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C.E., 26.11.2008, M. S., n° 305076
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Professeur des universités – Accomplissement partiel des obligations de service – Refus d’assurer les enseignements substitués par l’établissement à ceux initialement inscrits au service prévisionnel – Retenues sur traitement (légalité)
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C.E., 26.11.2008, M. S., n° 305075
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Allocation parentale d’éducation – Indexation des rémunérations – Décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 – Polynésie française
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C.E., 19.12.2008, Mme A., n° 308734
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Fonctionnaire – Infirmière scolaire – Discipline – Déplacement d’office
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T.A., BASTIA, 11.12.2008, Mme L., n° 0701042
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Fonctionnaire – Infirmière scolaire – Suspension de fonctions
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T.A., Lille, 10.12.2008, Mme H., n° 0602650
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Modalités de liquidation d’une pension civile de retraite – Bonification pour enfants – L’intéressé entrant dans les prévisions du I de l’article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et non dans celles du b) de l’article L. 12 du code dans sa rédaction antérieure à cette loi.
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C.E., 21.11.2008, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. M., n° 300790
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Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Rejet de la requalification en contrat à durée indéterminée – Non-versement d’indemnités de licenciement
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C.A.A., BORDEAUX, 13.11.2008, Mme M., n° 07BX00149
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Maître auxiliaire – Droits à congés de maladie – Rétroactivité des actes – Titres de perception – Commissaire du gouvernement et article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
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C.A.A., VERSAILLES, 10.07.2008, M.V., n° 06VE01835
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Questions propres aux personnels de l’enseignement scolaire
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Intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
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T.A., PAU, 09.12.2008, M. X, n° 0600795
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Questions propres aux personnels de l’enseignement universitaire
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Recrutement dans les corps d’enseignants-chercheurs – Récusation de l’un des membres du jury – Procédure non prévue – Compétence liée pour rejeter
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C.E., 14.11.2008, M. G., n° 305467 (cette décision sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon)
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ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS
Personnels
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Personnels – Concours – Nombre de candidats proposés à la nomination – Appréciation souveraine du jury
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C.E., 05.12.2008, M. Z., n° 320106
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Personnel – Sanction disciplinaire – Motivation insuffisante (annulation)
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T.A., NANCY, 02.12.2008, M. F. n° 0701554
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RESPONSABILITÉ
Questions générales
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Responsabilité du fait des lois – Préjudice anormal et spécial (non)
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T.A., CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, 11.12.2008, S.A.R.L. CAFÉINE c/ ministère de l’éducation nationale, n° 0701855
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Accidents survenus ou causés aux élèves et aux étudiants
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Collège – Cour de récréation – Défaut d’entretien de l’ouvrage public – Responsabilité partagée entre l’État et le département
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T.A., FORT-DE-FRANCE, 27.11.2008, n° 0500123, Mme L. c/ État et Département de la Martinique
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Lycée – Locaux – Défaut d’entretien de l’ouvrage public – Responsabilité de la Région retenue
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C.A.A., MARSEILLE, 20.10.2008, nos 06MA00761, 06MA00760 et 07MA05013, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur c/ État
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Établissement spécialisé dans l’enseignement des déficients auditifs – Accident élève – Responsabilité de l’établissement
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T.A., PARIS, 12.11.2008, M. et Mme B. c/ institut départemental B., n° 0300148/3-2
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PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Déroulement des instances
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Maître auxiliaire – Droits à congés de maladie – Rétroactivité des actes – Titres de perception – Commissaire du gouvernement et article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
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C.A.A., VERSAILLES, 10.07.2008, M.V., n° 06VE01835
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Exécution des jugements
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Autorité des décisions de justice – Décisions du juge des référés-suspension – Décisions ayant un caractère exécutoire et obligatoire – Conséquence pour l’administration en matière de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
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T.A., MARSEILLE, 03.12.2008, Mme F., n° 0807756
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Consultations
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Protection juridique – Remboursement des honoraires d’avocat
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Lettre DAJ A1 n° 08-341 du 24 décembre 2008
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Rémunération – Intervenants extérieurs
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Lettre DAJ B1 n° 08-392 du 18 décembre 2008
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Fondation partenariale – Dotation
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Lettre DAJ B1 n° 08-382 du 12 décembre 2008
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Possibilité pour une personne ayant obtenu un certificat d’aptitude professionnelle (C.A.P.) sous une identité usurpée de se voir délivrer son diplôme à son véritable nom
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Lettre DAJ A1 n° 08-326 du 27 novembre 2008
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Port de la burqa par la mère d’une élève – Sécurité
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Lettre DAJ A1 n° 08-319 du 24 novembre 2008 adressée à un recteur d’académie
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Affichage des actes réglementaires – Opposabilité aux tiers
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Le point sur...
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Deux arrêts du 4 décembre 2008 de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant le port du voile dans les E.P.L.E.
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La transmission et la publication des délibérations des conseils des universités
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Actualités – Sélection de la LIJ
TEXTES OFFICIELS
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Publication du livre IX (Titre Ier, Chapitre IV) du code de l’éducation (partie réglementaire)
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JORF du 28 décembre 2008, p. 20334-20349
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Exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs des bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
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Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs des bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
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Marchés publics – Seuils – Procédure négociée – Procédure adaptée – Offre – Pouvoir adjudicateur – Prix – Délai de paiement
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Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
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Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics
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JORF du 20 décembre 2008, p. 19544-19548
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Outre-mer : organisation du service de l’éducation
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Décret n° 2008-1363 du 18 décembre 2008 modifiant le code de l’éducation (partie réglementaire) relatif à l’organisation du service de l’éducation dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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Décret n° 2008-1313 du 12 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale
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