Lettre d'information juridique
N° 99, novembre 2005
 
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Sommaire détaillé
Jurisprudence

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Administration et fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur

Ordre de mission – Compétence du chef d’établissement – Refus
CE, 27.07.2005, M. PATAKI, n° 271669 (cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon)

Article L. 712-3 du code de l’éducation – Autorisation donnée par le conseil d’administration au chef d’établissement pour ester en justice dans certaines circonstances – Conditions
TA, PARIS, 28.07.2005, M. MONIN, n° 0118663

Délégation de signature – Obligation de désigner nommément le bénéficiaire
CAA, MARSEILLE, 08.07.2005, université de la Méditerranée Aix-Marseille II, n° 01MA00079

EXAMENS ET CONCOURS

Concours externe de professeur des écoles – Épreuve écrite – Rupture involontaire de l’anonymat – Note éliminatoire – Non-admissibilité
TA, CAEN, 21.06.2005, Mme F., n° 0301251

Organisation

Examens et concours – Compétence du jury
TA, PARIS, 28.07.2005, Mme ALLERES c/ université Paris III, n° 0502950/7

Questions contentieuses spécifiques

Examens – Intérêt à agir – Membres du jury
TA, PARIS, 28.07.2005, M. MONIN, n° 0118309

PERSONNELS

Questions communes aux personnels

Retrait de l’emploi de directeur d’école et avis de la CAP
CAA, BORDEAUX, 28.06.2005, M. G., n° 02BX00395

Refus de mutation – Intérêt du service
TA, NICE, 15.04.2005, Mme G., n° 0004984

Personnel de direction – Cessation progressive d’activité – Compatibilité avec l’intérêt du service – Absence en l’espèce
CAA, NANTES, 28.07.2005, M. C., n° 03NT00729

Congés annuels – Report
TA, GRENOBLE, 18.02.2005, Mme BORGEY, n° 0101800

Notation d’un fonctionnaire affecté dans un établissement public local d’enseignement – Avis du supérieur hiérarchique 
CAA, BORDEAUX, 12.09.2005, M. L., n° 01BX02623

Locaux scolaires – Salle des maîtres – Interdiction de fumer – Responsabilité
CA, PARIS, 21.10.2004, C., P. c/ association « Les droits des non-fumeurs » et autres, n° 04-01558

Indemnités – Fonctions – Travaux supplémentaires
TA., MARSEILLE, 10.03.2005, Mme VIAU, n° 0303845

Titre de perception – Réclamation préalable
TA, LILLE, 09.03.2005, M. DELAMER, n° 9803942

Agent en mission – Refus de remboursement des frais
TA, DIJON, 20.01.2005, Mme M., n° 031080

Procédure disciplinaire – Déroulement de l’échelle des sanctions
CE, 27.07.2005, ministre de l’éducation nationale c/ M. X, n° 276837

Refus du bénéfice de l’allocation pour perte d’emploi aux fonctionnaires de l’État – Absence de violation de l’article 14 de la CEDH
TA, POITIERS, 09.03.2005, M. V., n° 0401677

Collège public (SEGPA) – Atelier – Responsabilité pénale – Délit non intentionnel – Mise en danger d’autrui (art. 121-3 du code pénal)
C. Cass., 14.06.2005, M. SYLLA c/ préfet des Hauts-de-Seine, n° 3455

Questions propres aux personnels de l’enseignement universitaire

Concours de recrutement par emploi – Concours successifs destinés à pourvoir un même emploi – Rejet de la liste de classement des candidats par le conseil d’administration – Obligation de motivation
CAA, BORDEAUX, 21.07.2005, M. EMBARKI, n° 01BX01705

Listes de qualification – Formation compétente du Conseil national des universités – Groupe
CE, 27.07.2005, Mme TANGER, n° 269499

Recrutement enseignant-chercheur – Rejet par le conseil d’administration de la liste de classement des candidats retenus – Motivation – Erreur manifeste d’appréciation
CE, 27.07.2005, Mme PICHON, n° 274619


ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS

Élèves

Établissements d’enseignement privés sous contrat – Règlement intérieur – Interdiction du port du voile dans l’enceinte de l’établissement – Légalité
C. Cass., 1re chambre civile, 21.06.2005, n° 02-19831 (publié au bulletin de la Cour de cassation)


RESPONSABILITÉ

Accidents survenus ou causés aux élèves et aux étudiants

Lycée – Épreuves de physique au baccalauréat – Absence de faute – Responsabilité de l’État non engagée (art. L. 911-4 du code de l’éducation)
CA, PARIS, 12.09.2005, Mlle L. c/ préfet de Seine Maritime, n° 04/15935

École primaire publique – Cour de récréation – Responsabilité de l’État retenue (art. L. 911-4 du code de l’éducation, art. 1384 du code civil)
TGI, BREST, 02.08.2005, M. POIRIER c/ préfet du Finistère, n° 11-04-001279


PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Recevabilité des requêtes

Procédure contentieuse – Décisions individuelles prises à l’égard de fonctionnaires – Recevabilité de la requête formée par un syndicat
CE, 20.05.2005, SNETAA-EIL, n° 268296

Procédures d’urgence – Référés

Personnel administratif – Gestionnaire – Affectation – Sanction disciplinaire – Déplacement d’office – Affectation – Logement de fonction – Référé-suspension – Urgence
TA, LILLE, 25.08.2005, M. […], n° 0504883

Consultation

Enchaînement des droits à congé pour maternité et des droits à congé parental
Lettre DAJ A2 n° 05-155 du 22 septembre 2005

Chronique

Bilan de l’activité contentieuse de l’enseignement supérieur en 2004
Jean-Nöel DAVID, Anne LAVAGNE, Isabelle SARTHOU, Daniel VERGELY

Actualités – Sélection de la LIJ

TEXTES OFFICIELS

Retraite additionnelle des personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés
Décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural
JORF du 1er octobre 2005, p. 15 705

Assistants d’éducation/conditions de recrutement et d’emploi/soutien et accompagnement pédagogiques
Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation JORF n° 222 du 23 septembre 2005, p. 15 289

OUVRAGE

Guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires
PREMIER MINISTRE, SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT, CONSEIL D’ÉTAT.
Guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires.
Paris, La Documentation française, 2005, 476 p.
Le Réseau

Responsables des affaires juridiques et contentieuses des rectorats, année 2005-2006


 

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