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11.1. Les institutions qui constituent le noyau politique
Les principales institutions européennes
 Sources : Qui fait quoi dans l'Union européenne ? Guide du citoyen, Opoce, 2001, et le site Internet (www.info-europe).
11.1.1. Le Parlement européen (PE)
Site du Parlement européen (http://www.europarl.eu.int/)
Il est l'institution dans laquelle sont représentés les citoyens des États membres. Dans de nombreux domaines, le Parlement a un rôle de « colégislateur » (aux côtés du Conseil). Il est, avec le Conseil également, l'autorité budgétaire. Il exerce aussi le contrôle politique de la Commission.
 Comparaison des populations de pays membres et candidats et leur représentation au Parlement européen
© Promeuro - Illustration 11a |
Ses 626 députés (dont 87 pour la France) sont élus directement par les citoyens européens (suffrage universel direct) depuis 1979 pour un mandat de cinq ans. Ils ne siègent pas par délégation nationale, mais par groupes politiques.
Son président actuel est l'Irlandais M. Pat Cox.
 Hémicycle du Parlement européen |
Son siège se trouve à Strasbourg.
11.1.2. Le Conseil européen
Site du Conseil européen (http://ue.eu.int/)
Le Conseil européen réunit régulièrement les chefs d'État ou de gouvernement des quinze États membres de l'Union européenne et le président de la Commission européenne. Il fait partie du Conseil de l'Union européenne ; il est actuellement, avec le PE, l'institution de l'Union législateur communautaire et l'une des deux branches de l'autorité budgétaire. Il est devenu l'institution prépondérante de prise de décision au niveau européen. L'article 202 du traité modifié à Amsterdam lui confère des prérogatives spéciales dans les domaines économiques. Le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel (par exemple les ministres de l'Agriculture pour des décisions à prendre en matière de politique agricole commune). Il est présidé par le ministre de l'État membre qui assure la présidence de l'Union. Tous les pays membres de l'Union exercent cette présidence pendant six mois, selon un ordre établi (en 2001 : Suède puis Belgique ; en 2002 : Espagne puis Danemark).
 Le Conseil européen réuni à Séville (2002) |
Sa présidence, pour l'année 2002, est assurée par M. José María Aznar et le secrétaire général est Javier Solana.
11.1.3. Le Conseil de l'Union européenne
Site du Conseil de l'Union européenne
(http://ue.eu.int/)
Le Conseil de l'Union européenne est une institution communautaire exerçant les pouvoirs qui lui sont dévolus par les traités. En vertu du Traité instituant la Communauté européenne, les principales tâches du Conseil sont les suivantes :
- il est l'organe législatif de la Communauté ; pour un large éventail de compétences communautaires, il exerce ce pouvoir législatif en co-décision avec le Parlement européen ;
- il assure la coordination des politiques économiques générales des États membres ;
- il conclut, au nom de la Communauté, les accords internationaux entre celle-ci et un ou plusieurs États ou organisations internationales ;
- lui et le Parlement européen constituent l'autorité budgétaire qui arrête le budget de la Communauté.
En vertu du traité sur l'Union européenne :
- il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales définies par le Conseil européen ;
- il assure la coordination de l'action des États membres et adopte les mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Son siège est à Bruxelles.
Sa présidence est celle du Conseil européen et de l'Union.
11.1.4. La Commission européenne (CE)
Site de la Commission européenne (http://europa.eu.int/)
Elle a été créée pour représenter, en toute indépendance, l'intérêt européen commun à tous les pays membres de l'Union. Dans le domaine législatif, elle est le moteur en proposant les « lois », qui passent ensuite au PE et au Conseil pour décision.
La Commission assure la mise en œuvre des politiques communes (exemple : politique agricole commune), elle exécute le budget et gère les programmes communautaires. Pour l'exécution concrète de ces politiques et programmes, la Commission s'appuie très largement sur les administrations nationales.
Sur le plan extérieur, la Commission représente la Communauté et conduit les négociations internationales (exemple : celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce - OMC). Enfin, elle veille à la bonne application des dispositions du traité et des décisions prises par les institutions communautaires, par exemple dans le domaine de la concurrence.
La Commission est responsable collégialement devant le PE. Elle prend ses décisions à la majorité simple de ses membres. Vingt commissaires la composent, assistés de directions générales à compétence administrative et technique. Chaque commissaire est chargé d'un ou de plusieurs secteurs (agriculture, recherche, éducation, etc.) pour un mandat de cinq ans.
Depuis l'origine, la Commission a toujours été composée de deux nationaux des États membres les plus peuplés et d'un national de chacun des États membres.
Son président est M. Romano Prodi (I).
Son siège est établi à Bruxelles.
11.1.5. La Cour de justice européenne
Site de la Cour de Justice européenne (http://curia.eu.int/)
Elle est chargée d'assurer le respect du droit communautaire. Ses compétences couvrent les litiges entre les États membres, les litiges entre l'Union et les États membres, entre les institutions, entre les particuliers et l'Union.
 La Cour de justice européenne |
Aide vidéo
Elle est aussi compétente pour répondre à des questions d'interprétation du droit communautaire posées par un juge national, dans le cadre d'un litige en instance devant une juridiction nationale. Cette dernière compétence, « préjudicielle », est essentielle pour assurer une interprétation uniforme du droit communautaire sur tout le territoire de l'Union. Aux côtés de la Cour a été institué, en 1989, un tribunal chargé d'exercer, en première instance, certaines des compétences conférées à la Cour.
La Cour est composée de quinze juges et huit avocats généraux. Les juges qui forment le tribunal de première instance sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable. Ils désignent leur président parmi eux. Il n'existe pas d'avocats généraux permanents, leurs fonctions étant exercées dans un nombre limité d'affaires par les juges eux-mêmes.
Son président actuel est M. Gil Carlos Rodríguez Iglesias (E).
Elle siège à Luxembourg.
11.1.6. La Cour des comptes européenne
Site de la Cour des comptes européenne (http://www.eca.eu.int/)
Instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, entrée en fonction en octobre 1977, la Cour des comptes européenne a été élevée au rang d'institution européenne le 1er novembre 1993, avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht.
Elle assure le contrôle des comptes de la Communauté : elle examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses du budget communautaire et s'assure de la bonne gestion financière. Actuellement, la Cour des comptes compte quinze membres, nommés pour six ans renouvelables par le Conseil statuant à l'unanimité. Ils dirigent les activités de contrôle des agents de la Cour et établissent des rapports et avis.
Son président est, depuis le 18 janvier 1999, M. Jan O. Karlsson (S).
Son siège se trouve à Luxembourg.
11.2. Les principales autres institutions
11.2.1. Communauté européenne du charbon et de l'acier (Ceca)
La Ceca est la première institution européenne instaurée en 1951 par les six pays qui formeront peu après la Communauté économique européenne. Elle fut instaurée sous l'impulsion de Robert Schuman* qui cherchait à mettre les principaux centres de production qui servent à la fabrication d'armements sous une autorité commune pour éviter les guerres entre la France et l'Allemagne
 Création de la Ceca |
C'est par son discours dit « du Salon de l'horloge » du 9 mai 1950, qui propose la création de la Ceca, que Robert Schuman, inspiré par Jean Monet* et appuyé par Konrad Adenauer*, alors chancelier d'Allemagne, lance le processus d'intégration européenne entre pays qui se considéraient comme ennemis, ce qui lui valut d'ailleurs l'opprobre de nombreux compatriotes. La Ceca avait son siège à Luxembourg. Au fil des ans, ses activités ont été réorientées vers des actions sociales. La Ceca a cessé d'exister depuis juillet 2002.
11.2.2. Le Comité économique et social (CES)
Site du Comité économique et social (http://www.ces.eu.int/)
Institué par le traité de Rome de 1957, le Comité économique et social est composé des représentants des différentes catégories d'intérêts économiques et sociaux ; il donne des avis consultatifs aux institutions, notamment dans le cadre de la procédure législative. Issus des organisations nationales les plus représentatives, les 222 membres du CES (entre six et vingt-quatre membres par État membre, selon la taille du pays) sont proposés par les gouvernements des États membres et nommés par le Conseil de l'Union européenne pour quatre ans, ce mandat étant renouvelable. Le traité de Nice, signé le 26 février 2001, prévoit des réformes dans l'organisation du CES en vue du prochain élargissement.
Son président est l'Allemand Göke Frerichs.
Son siège se trouve à Bruxelles.
11.2.3. Le Comité des Régions
Site du Comité des régions (http://www.cor.eu.int/)
Institué par le traité de Maastricht et installé le 9 mars 1994, le Comité des régions est l'organe de consultation et de représentation des collectivités locales et régionales de l'Union européenne, qui peuvent ainsi faire entendre leur voix dans l'élaboration et l'application des politiques communautaires.
Sa composition est identique à celle du CES.
Son président, sir Albert Bore depuis juin 2002, est élu pour deux ans par l'assemblée plénière.
Le Comité des régions siège à Bruxelles.
11.2.4. La Banque centrale européenne (BCE)
Site de la Banque centrale européenne (http://www.ecb.de/)
La BCE, instituée par le traité de Maastricht, créée en juin 1998, définit et met en œuvre la politique monétaire de l'Union économique et monétaire (UEM). Elle a pour mission prioritaire le maintien de la stabilité des prix. Son siège est à Francfort.
L'ensemble formé par la BCE et les banques centrales nationales constitue le Système européen de banques centrales (SEBC) qui a pour responsabilité de mettre en œuvre la politique monétaire, de veiller au bon fonctionnement des systèmes de paiement, de contribuer à la surveillance prudentielle des établissements de crédit ainsi qu'à la stabilité du système financier. La gestion quotidienne des opérations de change relève du SEBC.
La BCE et le SEBC sont dirigés par des organes indépendants des autres institutions communautaires et des autorités nationales :
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le Conseil des gouverneurs qui réunit les gouverneurs des banques centrales nationales des pays de la zone euro et les membres du Directoire ; c'est l'organe supérieur de décision qui fixe le niveau des taux d'intérêt et définit les objectifs monétaires ;
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- le Directoire, composé d'un président, d'un vice-président et de quatre autres membres, désignés d'un commun accord par les chefs d'État ou de gouvernement sur recommandation de leur ministre des Finances, après consultation du PE et du Conseil des gouverneurs. Leur mandat, de huit ans, n'est pas renouvelable. Les membres du premier Directoire ont des mandats d'une durée différente. Le Directoire exécute la politique monétaire décidée par le Conseil des gouverneurs et donne les instructions nécessaires aux banques centrales nationales ;
- le Conseil général regroupe les gouverneurs des banques centrales de tous les pays de l'Union européenne, qu'ils aient adopté ou non l'euro. Sa mission consiste à associer les pays non encore membres de l'UEM aux décisions prises dans le cadre de la zone euro.
La BCE est dotée d'un capital souscrit par les banques centrales nationales, selon une clé de répartition prenant en compte la part de chaque pays dans le PIB* et dans la population de l'ensemble de l'Union européenne.
L'IME (Institut monétaire européen), qui a préparé la création de la BCE, a disparu en juin 1998. La BCE disposait de six mois pour confirmer le cadre juridique et opérationnel conçu par l'Institut monétaire européen, prendre les décisions en suspens et tester les systèmes informatiques avant le lancement de l'euro. Au 1er janvier 1999, elle a pris en charge la politique monétaire commune.
En avril 2000, ses services, établis à Francfort, comptaient environ 770 personnes.
Son président est Wim Duisenberg* .
11.2.5. La Banque européenne d'investissement (BEI)
Site de la banque européenne d'investissement
(http:\\www.bei.org)
Institution financière de l'Union européenne créée en 1958 par le traité de Rome, la Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer à l'intégration, au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale des pays membres.
À cette fin, elle emprunte sur les marchés des capitaux d'importants volumes de fonds qu'elle oriente, aux meilleures conditions, vers le financement d'investissements conformes aux objectifs de l'Union.
 Exemples de projets proposés à la BEI |
En dehors de l'Union, la BEI met en œuvre les volets financiers des accords conclus dans le cadre des politiques européennes d'aide et de coopération au développement.
Au vu des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, qui appelait à un renforcement du soutien apporté aux PME, le Conseil des gouverneurs a décidé la constitution du Groupe BEI composé de la BEI et du Fonds européen d'investissement (FEI) dont la BEI est devenue l'actionnaire majoritaire. Le FEI conserve néanmoins un actionnariat tripartite : la BEI (60 % du capital depuis juin 2000), la Commission européenne (30 %) et des banques et institutions financières européennes (10 %).
La BEI aide les PME par ses prêts globaux à moyen et long terme ; le FEI gère les activités de capital-risque ; il constitue l'une des premières sources de financement en capital-risque à l'échelle de l'Union.
En février 2002, les services du « Groupe BEI » comptaient environ 1 140 personnes.
Son président est Philippe Maystadt.
Son siège est au Luxembourg.
Gouvernance
- Les actionnaires : les États membres de l'Union.
- Le Conseil des gouverneurs (CG) : il réunit les ministres désignés par chacun des États membres, généralement ceux en charge des Finances, de l'Économie ou du Trésor.
- Le Conseil d'administration (CA) : il est composé de 25 membres et 13 suppléants nommés par le CG. Les États membres proposent 24 administrateurs et 12 suppléants, la Commission est représentée par un administrateur et un suppléant. Il est présidé par le président du Groupe BEI.
- Le Comité de direction (CD) : sous l'autorité du président et le contrôle du CA, il est l'organe exécutif à plein temps de la Banque. Il assure collégialement la gestion des affaires courantes de la BEI, prépare les décisions du CA et en assure l'exécution, notamment pour l'émission d'emprunts et l'octroi de prêts.
Ses membres (sept vice-présidents et le président), nommés par le CG, sur proposition du CA et pour une période de six ans, sont responsables uniquement devant la Banque.
11.2.6. L'Agence européenne de l'environnement (AEE)
Site de l'Agence européenne de l'environnement (http://www.efsa.eu.int/)
L'AEE vise à soutenir le développement en vue d'aboutir à des améliorations quantifiables dans le domaine de l'environnement en Europe en mettant à disposition des acteurs privés et publics intéressés, des informations adéquates et fiables.
Elle se trouve à Copenhague.
Son directeur est Domingo Jiménez-Beltrán.
11.2.7. L'Agence européenne pour le développement et la santé (AEDES)
Site de l'Agence européenne pour le Développement et la Santé (http://www.aedes.be/)
Bureau d'étude spécialisé dans les secteurs santé publique, alimentaire et social, il travaille principalement dans les pays d'Afrique, les Caraïbes, les îles du Pacifique, l'Asie, les pays du pourtour méditerranéen, d'Amérique Centrale et de la Communauté des États indépendants.
AEDES trouve ses ressources financières auprès des grandes institutions telles que la Commission européenne, la Banque mondiale, l'Organisation des Nations unies, les gouvernements et certains organismes privés. La spécificité d'AEDES par rapport à d'autres bureaux d'études est, en plus des activités classiques de mise en œuvre de programmes, de conduire des activités de recherche opérationnelles fondées sur son expérience de terrain.
Son siège se trouve à Bruxelles.
11.2.8. L'Office des statistiques (Eurostat)
Il dépend de la Commission et assure un service d'informations statistiques de qualité sur l'Union européenne.
Il siège à Luxembourg.
Pour plus d'informations :
les pages de l'Office des statistiques Eurostat sur le site Europa de la Commission européenne.
(http://europa.eu.int/)
11.3. Nouvelles institutions issues du sommet de Laeken
Au sommet de Laeken (décembre 2001), le Conseil européen a salué tout particulièrement la création de nouvelles institutions européennes parmi lesquelles les trois suivantes.
11.3.1. L'Autorité alimentaire européenne (AAE)
Le règlement qui fournit la base juridique pour la mise en place de l'Autorité européenne de sécurité des aliments a été adopté formellement le 28 janvier 2002, ouvrant ainsi la voie à l'Autorité, qui entrera en activité dès que possible en 2002.
Pour plus d'informations :
Site de l'Autorité alimentaire européenne (http://europa.eu.int/)
11.3.2. L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
Site de l'AESA (http://europa.eu.int/)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Cette proposition indique que l'objectif consiste à « établir un niveau uniforme élevé de sécurité dans la Communauté au moyen de la formulation, de l'approbation et de l'application uniforme de toutes les règles de sécurité aérienne nécessaires, ainsi que de la reconnaissance automatique, sans aucune exigence ni vérification supplémentaire des homologations délivrées conformément à ces règles, pour les produits, organisations et personnels associés à l'aviation civile » (extrait de la proposition de règlement).
11.3.3. Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime. L'agence devrait permettre une meilleure prise en compte des questions relatives à la sécurité maritime et à la lutte contre les pollutions.
Site comportant davantage d'informations sur l'AESM (http://europa.eu.int/)
11.3.4. L'Agence européenne de sécurité ferroviaire
L'Agence européenne pour la sécurité et l'interopérabilité ferroviaire, si elle voyait le jour, coordonnerait les groupes d'experts techniques chargés de solutions communes, notamment après la proposition de l'obtention par les entreprises ferroviaires d'un certificat de sécurité donnant accès au réseau européen et à la modification des méthodes de travail visant à réduire les coûts du matériel sur le réseau à grande vitesse. L'ouverture du marché du fret national est prévue pour 2006. La Commission propose aussi l'adhésion à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (Otif), chargée d'élaborer les règles pour le transport de marchandises dangereuses et les normes techniques du matériel ferroviaire.
Ces propositions seront complétées par les mesures concernant les critères de qualité, les procédures douanières, la performance environnementale, un réseau de lignes dédié au fret, l'ouverture du marché de transport des passagers et l'amélioration de leurs droits.
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