L'obéissance hiérarchique, entre devoirs et responsabilités
Principe de l'obéissance hiérarchique
Le premier alinéa de l'article 15 du statut général des militaires prévoit que « les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées ».
Les dispositions du code de justice militaire prévoient que tout manquement ou refus d'exécution à un ordre constitue donc une faute disciplinaire, voire une infraction pénale (article 427 et suivants du code de justice militaire).
L'article 7 du règlement de discipline générale dans les armées confirme que le chef militaire « a le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés. Il assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ».
L'article 8 précise encore que « le subordonné exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution ».
Seule l'illégalité de l'ordre reçu peut autoriser le subordonné à ne pas l'exécuter. Cependant, si le motif d'illégalité est invoqué à tort pour ne pas exécuter l'ordre, le subordonné est passible de sanctions pénales et disciplinaires pour refus d'obéissance.
Limitations au principe de l'obéissance hiérarchique
Cependant, le deuxième alinéa de l'article 15 du SGM limite la portée de cette affirmation : « Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales ou qui constituent des crimes ou délits notamment contre la sûreté et l'intégrité de l'État.  »
Le règlement de discipline générale dans les armées (RDGA) limite le principe d'obéissance de la manière suivante :
  • l'article 6 du RDGA précise que l'action de tout militaire doit s'exécuter en conformité avec la loi ;
  • l'article 7 du RDGA précise que le chef militaire « ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées ou qui constituent des crimes ou des délits notamment contre la sûreté et l'intégrité de l'État » ;
  • quant au subordonné, l'article 8 précise qu'il « ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées".
Selon les jurisprudences de la chambre criminelle de la Cour de cassation (20 septembre 1994) et du Conseil d'État (Sinay 2 décembre 1959) l'exécution d'un ordre qui constitue une infraction pénale n'est, pour l'agent public, ni un fait justificatif, ni une excuse.
L'ordre du supérieur n'a pas le caractère d'une contrainte irrésistible, ni à l'égard du personnel civil ni à l'égard du personnel militaire. Le devoir d'obéissance disparaît donc lorsque l'exécution de l'ordre constituerait une illégalité flagrante et grave et risquerait de compromettre gravement un intérêt public. (C.E. Arrasse 27 mai 1949).
L'agent public, lorsqu'il ne peut avoir de doute sur la violation sérieuse des lois qu'il risque de compromettre en obéissant, ne commettra aucune faute disciplinaire en refusant d'exécuter. (C.E. Faussat 15 décembre 1976).
La désobéissance peut donc devenir un devoir. Il est des cas où l'obéissance justifiera une poursuite pénale ou une sanction disciplinaire (CE Langneur 10 novembre 1924) et sera considérée comme un manquement à l'honneur ou à la probité et sanctionnée comme telle.
La responsabilité propre des subordonnés ne dégage les supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.
S'il y a abus d'autorité, telle que définie au code pénal, l'obéissance hiérarchique est une excuse absolutoire qui entraîne une exemption de la peine qui sera alors infligée au supérieur. L'excuse joue donc au profit du préposé qui a obéi à un ordre donné par son supérieur hiérarchique, dans le champ de ses attributions et dans un domaine où il lui était dû obéissance.

État-major de l'armée de terre, Paris, 1999.


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